Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10/09/2025
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre :
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Harcomia, auto-entreprise (SAS en cours de création), avec nouveau SIREN en attente par l'administration française, dont le siège social est situé au 19 route de chizé, Celles sur belle 79370. France. (ci‑après « la Société », « nous »),
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et toute personne physique ou morale s’inscrivant sur la plateforme ou souscrivant un abonnement ou un bon de commande (ci‑après le « Client »).
Toute utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client l’accès à sa plateforme logicielle, ses services en ligne, API et fonctionnalités associées (les « Services »).
Harcomia propose un abonnement ou un service payant.
3. Documents contractuels
Le contrat entre les parties est composé, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
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Le bon de commande, la page d’abonnement ou toute offre commerciale acceptée par le Client
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Les présentes CGV
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L’Addendum au traitement des données (ATD / DPA)
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La Politique de confidentialité
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La Politique d’utilisation acceptable (PUA / AUP)
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La liste des sous‑traitants
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4. Définitions
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Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services.
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Données du Client : l’ensemble des données transmises, stockées ou traitées via les Services.
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Informations de compte : données d’identification, informations de facturation, échanges avec le support.
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Sous‑traitant ultérieur : prestataire tiers intervenant dans le traitement des Données du Client.
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Services tiers : services externes intégrés ou utilisés via la plateforme.
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Données d’usage : données techniques et statistiques liées à l’utilisation des Services, excluant le contenu du Client.
5. Abonnement – Durée – Reconduction
Les Services sont fournis sous forme d’abonnement, selon la formule choisie par le Client.
Sauf indication contraire, l’abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée. Le Client peut résilier selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.
La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services, à condition de ne pas en altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule en cours.
6. Accès aux Services et support
Sous réserve du paiement des frais applicables, la Société accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Services pour ses besoins internes.
Support technique : [email protected], du lundi au vendredi (jours ouvrés).
7. Usages interdits
Le Client s’interdit notamment de :
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revendre, louer ou sous‑licencier les Services ;
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contourner les limitations techniques ou contractuelles ;
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compromettre la sécurité ou l’intégrité des Services ;
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procéder à de l’ingénierie inverse ;
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utiliser les Services à des fins illégales ou concurrentielles ;
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introduire des virus, malwares ou surcharges.
Le Client est responsable de l’usage des Services par ses Utilisateurs.
8. Données personnelles et confidentialité
Le Client agit en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD. La Société agit en qualité de Sous‑traitant.
Le traitement des données personnelles est régi par l’Addendum au traitement des données (ATD) et la Politique de confidentialité.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie.
9. Propriété intellectuelle
Les Données du Client restent la propriété exclusive du Client.
La Société demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux logiciels, à la documentation et aux marques.
Tout retour ou suggestion du Client pourra être utilisé librement par la Société à des fins d’amélioration des Services.
10. Prix – Paiement
Les prix sont indiqués dans l’offre ou le bon de commande, hors taxes.
Sauf mention contraire :
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la facturation est effectuée d’avance ;
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aucun remboursement n’est dû pour une période entamée ;
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des limitations d’usage peuvent s’appliquer ;
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en cas de non‑paiement, l’accès aux Services pourra être suspendu.
Le Client est responsable du paiement de toutes taxes applicables.
11. Garanties
Chaque partie déclare avoir la capacité juridique pour conclure le contrat.
La Société garantit que les Services fonctionneront globalement conformément à leur documentation.
Sauf stipulation expresse, les Services sont fournis « en l’état », sans garantie implicite de quelque nature que ce soit.
12. Responsabilité
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
La responsabilité totale de la Société est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Cette limitation constitue une condition essentielle du contrat.
13. Suspension
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de violation grave des CGV, de risque de sécurité ou d’obligation légale.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours.
À la résiliation, l’accès aux Services prend fin et certaines clauses survivront par nature (paiement, responsabilité, confidentialité, droit applicable).
15. Essais gratuits et fonctionnalités bêta
Les essais gratuits ou fonctionnalités bêta sont fournis sans garantie et peuvent être interrompus à tout moment.
16. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Niort - 79000.
17. Dispositions finales
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Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
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La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
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La signature électronique est admise.
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La Société peut modifier les CGV ; l’utilisation continue vaut acceptation.